CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• BriKo.fr se veut une enseigne prestataire de service d’intervention et de maintenance sur des biens mobiliers et de second œuvre.

• Toute construction, installation ou rénovation impliquant le bâti et sa sûreté ainsi que la sécurité des occupants sera proscrite et non exécutée.

• Les installations à neuf ou transformations électriques ne seront pas prises en charge par BriKo.fr et aucune « Attestation de conformité » ne pourra être délivrée.

• La TVA à taux intermédiaire de 10% s’applique aux conditions de l’article 279-0 bis du CGI.

     Cette TVA dite intermédiaire est applicable à tous les travaux d'amélioration. Elle s'applique pour les travaux destinés à un logement, résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire, agence immobilière mandatée, le syndicat de copropriétaires , locataire ou occupant. 

     Cette TVA intermédiaire s'applique aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériels. Cependant, ils doivent obligatoirement être achetés et facturés par votre prestataire. 

     La TVA au taux intermédiaire ne peut pas être appliquée 

- aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre...),

- hébergement touristique commercial (hôtel), 

- aux travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts,

- à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, 

- à l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), 

- à l'installation sanitaire ou de climatisation.

• Tous travaux dont le montant dépasse 300 € TTC doivent  faire l’objet d’une attestation simplifiée garantissant les  conditions prévues aux articles  278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans.

  Cette attestation doit être dûment remplie par le preneur et remise en copie avant travaux à BriKo.fr. 

• Tout achat de matériel nécessitant une garantie et/ou SAV pourra être prise en charge par BriKo.fr et refacturé par « debours ».

   (voir : http://www.briko.fr/pages/debours/35736803.html )

• BriKo.fr s’engage à fournir et à facturer uniquement  les matériaux consommables nécessaires et assujettis aux prestations demandées tels que des vis, clous, chevilles, pinceaux, rouleaux, plâtre, enduits, peintures, colles, silicones, adhésifs, poignées et mécanismes de porte, charnières, tringles, seuils, bois divers, ampoules, fusibles, cables électriques, interrupteurs, prises, joints et raccordements sanitaires, … (liste non exhaustive).

Pour plus de détails voir le site www.briko.fr/